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Choisir la forme juridique de votre entreprise

Choisir la forme juridique de votre entreprise est une décision importante, beaucoup de conséquences en découlent.

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La loi marocaine donne la possibilité de choisir entre plusieurs formes juridiques pour votre entreprise.

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Eléments qui guideront votre choix de Forme Juridique

Choisir la forme juridique de votre entreprise est une décision importante, beaucoup de conséquences en découlent, surtout en matière de :

Responsabilité sur les dettes de l’entreprise

Mode d’imposition

Liberté de cession des parts sociales (ou actions)

Gestion de l’entreprise

Prise de décision au niveau de l’AG

Contrôle de la société

Le comparatif ci-après,

vous donnera des indications vous permettant de choisir la forme juridique optimale pour votre situation et vos préférences.

Critère :
Nombre min. d'associés

Auto-entrepreneur :

1

Coopérative :

5

Personne Physique :

NA

Association de fait :

2

SNC :

2

SARL :

2 (1 pour SARLAU)

SCS :

1 commandité + 1 commanditaire

SCA :

1 commandité + 3 commanditaire

SA :

5 actionnaires

Critère :
Nombre max. d'associés

Auto-entrepreneur :

1

Coopérative :

Pas de max.

Personne Physique :

NA

Association de fait :

Pas de max.

SNC :

Pas de max.

SARL :

50

SCS :

Pas de max.

SCA :

Pas de max.

SA :

Pas de max.

Critère :
Montant min. du capital social

Auto-entrepreneur :

NA

Coopérative :

1.000 MAD

Personne Physique :

NA

Association de fait :

0 MAD

SNC :

0 MAD

SARL :

0 MAD

SCS :

0 MAD

SCA :

0 MAD

SA :

300.000 MAD

Critère : Capacité économique et juridique des associés

Auto-entrepreneur :

Capacité civile suffisante (Professions libérales non éligibles)

Coopérative :

Capacité civile suffisante

Personne Physique :

Exigée

Association de fait :

Exigée

SNC :

Exigée

SARL :

Capacité civile suffisante

SCS :

Exigée pour les commandités

SCA :

Exigée pour les commandités

SA :

Non exigée

Critère : Responsabilité sur les dettes de l'entreprise

Auto-entrepreneur :

Indéfinie

Coopérative :

Indéfinie et solidaire

Personne Physique :

Indéfinie

Association de fait :

Indéfinie et solidaire

SNC :

Indéfinie et solidaire

SARL :

Limitée au montant des apports

SCS :

Indéfinie et solidaire pour les commandités / Limitée pour les commanditaires

SCA :

Indéfinie et solidaire pour les commandités / Limitée pour les commanditaires

SA :

Limitée au prix des actions

Critère :
Imposition

Auto-entrepreneur :

Impôt sur le CA

Coopérative :

Exonéré si le CA=<5M MAD)

Personne Physique :

IR

Association de fait :

IR

SNC :

IR (Option pour l'IS)

SARL :

IS

SCS :

IR (Option pour l'IS)

SCA :

IS

SA :

IS

Critère :
Cession des parts sociales

Auto-entrepreneur :

NA

Coopérative :

Consentement de la majorité des coopérants

Personne Physique :

Libre

Association de fait :

Consentement de tous les associés

SNC :

Consentement de tous les associés

SARL :

Consentement de la majorité des associés (avec 4/3 des parts)

SCS :

Consentement de tous les commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires

SCA :

Consentement de tous les commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires

SA :

Actions librement négociables

Critère :
Gestion de l'entreprise

Auto-entrepreneur :

AE

Coopérative :

Un ou plusieurs gérants (Obligatoirement PP) ou par un conseil d'administration

Personne Physique :

Entrepreneur

Association de fait :

Tous les associés

SNC :

Tous les associés, sauf stipulation contraire dans les statuts

SARL :

Un ou plusieurs gérants (PP Obligatoire)

SCS :

Tous les commandités, sauf stipulation contraire dans les statuts

SCA :

Tous les commandités, sauf stipulation contraire dans les statuts

SA :

DG, Président, Conseil d'Administration ou Directoire et conseil de surveillance

Critère :
Prise de décision

Auto-entrepreneur :

NA

Coopérative :

Majorité absolue

Personne Physique :

NA

Association de fait :

Unanimité des associés

SNC :

Majorité fixée par les statuts / Unanimité pour certaines décisions

SARL :

Décisions ordinaires : Majorité des parts sociales / Décisions extraordinaires : 4/3 des parts sociales

SCS :

Décisions ordinaires : Majorité fixée par les statuts / Décisions extraordinaires : unanimité commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires

SCA :

Décisions ordinaires : Majorité fixée par les statuts / Décisions extraordinaires : unanimité commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires

SA :

Majorité

Critère :
Contrôle de la société

Auto-entrepreneur :

NA

Coopérative :

Commission de contrôle désignée par l'AGO

Personne Physique :

NA

Association de fait :

Tous les associés

SNC :

Visite : 2 fois par an / Approbation des comptes / Nomination d'un commissaire au comptes sous certaines conditions

SARL :

Visite : 2 fois par an / Approbation des comptes / Nomination d'un commissaire au comptes sous certaines conditions

SCS :

Visite : 2 fois par an / Approbation des comptes / Nomination d'un commissaire au comptes sous certaines conditions

SCA :

Visite : 2 fois par an / Approbation des comptes / Nomination d'un commissaire au comptes sous certaines conditions

SA :

Nomination obligatoire d'un ou plusieurs commissaires aux comptes