Etape 1- Obtenir l’attestation d’enseigne (Ex Certificat Négatif)
Si vous souhaitez créer un enseigne, vous devez obtenir une attestation d’enseigne qui atteste que l’enseigne demandé peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce.
L’attestation d’enseigne est délivrée par l’OMPIC pour une durée de trois (03) mois. Si vous immatriculez l’entreprise, la dénomination devient votre propriété jusqu’à sa radiation du Registre de Commerce. Si vous n’immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d’autres personnes.
Frais : 149,60 MAD
Etape 2- Etablir le Contrat de Bail (en cas de location du local)
Le Contrat de bail doit être signé entre le propriétaire du local et l’entreprise en utilisant la dénomination obtenue dans l’attestation de dénomination commerciale.
Avant la signature du contrat de bail, faites attention aux éléments suivants, afin d’éviter tout blocage pouvant retarder les autres étapes de la procédure de création :
- Le signataire du contrat est le propriétaire effectif du local ;
- Le local est en situation régulière vis-à-vis des impôts (TVA sur les constructions, Taxe des Services Communaux …) ;
- Si le local était le siège d’une autre entreprise, vérifiez, au niveau de la Direction des Impôts, que cette entreprise a été bien radiée ou transférée à un autre lieu.
D’autres documents peuvent être utilisés au lieu du contrat de bail :
- Certificat de propriété, si l’entreprise ou le créateur sont propriétaire du local ;
- Contrat de domiciliation, le contrat de domiciliation ne peut dépasser 6 mois à partir de la date de création de l’entreprise. Vérifier si le domiciliataire est un centre d’affaire exerçant l’activité de domiciliation en tant qu’activité principale, et en situation régulière vis-à-vis des impôts.
ETAPE 3- ACCOMPLIR LES FORMALITÉS D’ENREGISTREMENT
Le contrat de bail (ou contrat de domiciliation) doit être enregistré au niveau du Service d’Enregistrement et de Timbre concerné.
Frais d’enregistrement du contrat de bail (ou contrat de domiciliation) :
- 200,00 MAD (Attention: une pénalité de retard de 200,00 Dh supplémentaire peut être appliquée si la date de rédaction du contrat dépasse 30 jours).
- 20,00 Dh de timbre par feuille
Etape 4- Déposer le dossier de création au CRI
Vous déposez votre dossier de création au niveau du CRI ou l’un de ses antennes provinciales. Les services du CRI étant gratuits, vous payez uniquement les frais dus aux différentes administrations intervenant dans les étapes de création.
Liste des pièces de création à déposer :
OR = Original / CL = Copie Légalisée / CS = Copie Simple
Autres pièces (Peuvent être demandées selon les cas) :
OR = Original / CL = Copie Légalisée / CS = Copie Simple
5 CS
1 CL + 4 CS
1 OR + 1 CL + 3 CS
2 OR + 3 CL
1 OR + 4 CS
PV enregistré de l'AGE portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant, en cas de création de succursale ou d'agence
2 OR + 3 CL
Parution au Journal d'Annonces Légales
3 CS
Parution dans le BO ou demande cachetée auprès du BO
3 CS
Attestation des inscriptions modèle n°7 ou tout autre document en tenant lieu
1 OR + 4 CS
Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu
2 CL + 3 CS
Liste indicative des frais de création :
Le tableau ci-après, présente, à titre indicatif, les frais nécessaires à la création de l’entreprise, et qui varient en fonction d’un certain nombre d’éléments : Forme Juridique, Montant du Capital, Nombre de Pages dans les Statuts, Nombre de Lignes dans l’Annonce de Publicité…
20,00 Dh de timbre (si vous souhaitez obtenir un extrait du RC Modèle 7)
20,00 Dh de timbre (si vous souhaitez obtenir un extrait du RC Modèle 9)
Etape 5- Obtenir votre bulletin de notification
Le CRI accomplira pour vous toutes les démarches administratives de création, à savoir :
- L’inscription à la Taxe Professionnelle (Ex Patente) ;
- L’obtention de l’Identifiant Fiscal ;
- L’immatriculation au Registre de Commerce ;
- L’affiliation à la CNSS ;
- La publication au journal d’annonces légales, le cas échéant.
A l’issu des démarches accomplies par le CRI, ce dernier vous délivrera un bulletin de notification contenant tous les identifiants relatifs à votre entreprise, ainsi que les différentes attestations et récépissé délivrés par les autres administrations intervenant dans les étapes de création.