Etape 1- Obtenir l’attestation de dénomination commerciale
L’attestation de dénomination commerciale (ADC) qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce.
L’attestation de dénomination commerciale est délivrée par l’OMPIC pour une durée de trois (03) mois. Si vous immatriculez l’entreprise, la dénomination devient votre propriété jusqu’à sa radiation du Registre de Commerce. Si vous n’immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d’autres personnes.
Frais : 149,60 MAD
Etape 2- Etablir le Contrat de Bail (en cas de location du local)
Le Contrat de bail doit être signé entre le propriétaire du local et l’entreprise en utilisant la dénomination obtenue dans l’attestation de dénomination commerciale.
Avant la signature du contrat de bail, faites attention aux éléments suivants, afin d’éviter tout blocage pouvant retarder les autres étapes de la procédure de création :
- Le signataire du contrat est le propriétaire effectif du local ;
- Le local est en situation régulière vis-à-vis des impôts (TVA sur les constructions, Taxe des Services Communaux …) ;
- Si le local était le siège d’une autre entreprise, vérifiez, au niveau de la Direction des Impôts, que cette entreprise a été bien radiée ou transférée à un autre lieu.
D’autres documents peuvent être utilisés au lieu du contrat de bail :
- Certificat de propriété, si l’entreprise ou le créateur sont propriétaires du local ;
- Contrat de domiciliation, le contrat de domiciliation ne peut dépasser 6 mois à partir de la date de création de l’entreprise. Vérifier si le domiciliataire est un centre d’affaire exerçant l’activité de domiciliation en tant qu’activité principale, et en situation régulière vis-à-vis des impôts.
Etape 3 - Etablir les Statuts
C’est l’acte fondateur de la société. Les statuts se présentent comme un contrat qui définit les règles de fonctionnement d’une société.
Ils régissent les relations :
- Entre les associés.
- Entre les associés et la société.
- Entre la société et les tiers.
Les statuts contiennent des indications sur :
- L’identité de la société : Forme de la société, objet, dénomination, durée, exercice social, siège (…)
- L’Identité des associés (personnes physiques et morales) : nom, domicile, types d’apport, montant (…).
- Les règles de fonctionnement qui régissent la société : Apports – capital social – parts sociales, administration, contrôle, tenue des assemblées, décision des associés, affectation des résultats – répartition des bénéfices, prorogation – transformation – dissolution – liquidation, formalités constitutives (…).
Les statuts peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes, ou bien à l’aide d’un cabinet de conseil.
Etape 4- Déposer le dossier de création au CRI
Vous déposez votre dossier de création au niveau du CRI ou l’un de ses antennes provinciales. Les services du CRI étant gratuits, vous payez uniquement les frais dus aux différentes administrations intervenant dans les étapes de création.
Liste des pièces de création à déposer :
OR = Original / CL = Copie Légalisée / CS = Copie Simple
Autres pièces (Peuvent être demandées selon les cas) :
OR = Original / CL = Copie Légalisée / CS = Copie Simple
5 CS
1 CL + 4 CS
1 OR + 1 CL + 3 CS
2 OR + 3 CL
1 OR + 4 CS
PV enregistré de l'AGE portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant, en cas de création de succursale ou d'agence
2 OR + 3 CL
Parution au Journal d'Annonces Légales
3 CS
Parution dans le BO ou demande cachetée auprès du BO
3 CS
Attestation des inscriptions modèle n°7 ou tout autre document en tenant lieu
1 OR + 4 CS
Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu
2 CL + 3 CS
Liste indicative des frais de création :
Le tableau ci-après, présente, à titre indicatif, les frais nécessaires à la création de l’entreprise, et qui varient en fonction d’un certain nombre d’éléments : Forme Juridique, Montant du Capital, Nombre de Pages dans les Statuts, Nombre de Lignes dans l’Annonce de Publicité…
20,00 Dh de timbre (si vous souhaitez obtenir un extrait du RC Modèle 7)
20,00 Dh de timbre (si vous souhaitez obtenir un extrait du RC Modèle 9)
Etape 5- Obtenir votre bulletin de notification
Le CRI accomplira pour vous toutes les démarches administratives de création, à savoir :
- L’inscription à la Taxe Professionnelle (Ex Patente) ;
- L’obtention de l’Identifiant Fiscal ;
- L’immatriculation au Registre de Commerce ;
- L’affiliation à la CNSS ;
- La publication au journal d’annonces légales, le cas échéant.
A l’issu des démarches accomplies par le CRI, ce dernier vous délivrera un bulletin de notification contenant tous les identifiants relatifs à votre entreprise, ainsi que les différentes attestations et récépissé délivrés par les autres administrations intervenant dans les étapes de création.